Code de la commande publique - Article R 2191-31

Article R2191-31 - Modalités financières en cas de résiliation du marché

En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l’indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l’acheteur a proposé.

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