Code de la commande publique - Article R 2191-3

Article R2191-3 - Principes de versement d'une avance

L’acheteur accorde une avance au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois. 

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