Code de la commande publique - Article R 2191-19

Article R2191-19 - Achèvement du remboursement de l'avance dans le cadre d'un accord cadre à bons de commande

Le remboursement de l’avance doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au titre :

1° Du bon de commande dans le cas d’un accord-cadre à bons de commande ne comportant pas de minimum fixé en valeur ;

2° Du montant minimum dans le cas d’un accord-cadre à bons de commandes comportant un montant minimum fixé en valeur. 

Pages connexes :

Comments