Code de la commande publique - Article R 2191-17

Article R2191-17 - Modalités de calcul de l'avance dans le cadre d'un accord cadre à bons de commande

Lorsque l’accord-cadre exécuté par l’émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes, l’avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum. 

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