Code de la commande publique - Article R 2191-16

Article R2191-16 - Modalités de calcul de l'avance dans le cadre d'un accord cadre à bons de commande

Lorsque l’accord-cadre exécuté par l’émission de bons de commande ne prévoit pas de montant minimum, l’avance est accordée pour chaque bon de commande remplissant les conditions prévues à la sous-section 1.

Pages connexes :

Comments