Code de la commande publique - Article R 2191-14

Article R2191-14 - Achèvement du remboursement de l'avance en cas de marché à tranches

Pour chaque tranche affermie, le remboursement de l’avance doit être terminé, lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises de la tranche affermie. 

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