Code de la commande publique - Article R 2184-2

Article R2184-2 - Contenu du rapport de présentation de la procédure (pouvoirs adjudicateurs)

Le rapport de présentation comporte au moins les éléments suivants :

1° Le nom et l’adresse du pouvoir adjudicateur, l’objet et la valeur du marché ou du système d’acquisition dynamique ;

2° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ; 

3° Le nom des candidats sélectionnés et les motifs de ce choix ;

4° Le nom des soumissionnaires dont l’offre a été rejetée et les motifs de ce rejet y compris, le cas échéant, les raisons qui ont amené l’acheteur à la juger anormalement basse ;

5° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si ces informations sont connues, la part du marché que le titulaire a l’intention de sous-traiter à des tiers et le nom des sous-traitants. 

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