Code de la commande publique - Article R 2181-6

Article R2181-6  - Information des motifs de rejet dans le cadre d'un système de qualification

Lorsque l’entité adjudicatrice décide de rejeter une demande de qualification, elle informe l’opérateur économique des motifs de sa décision, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de cette décision.

Ces motifs doivent être fondés sur les critères de qualification mentionnés à l’article R. 2162-30. 

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