Code de la commande publique - Article R 2181-3

Article R2181-3 - Information des motifs de rejet en procédure formalisée

Modifié par le décret 2019-259

La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. 

Lorsque la notification de rejet intervient après l’attribution du marché, l’acheteur communique en outre :

1° Le nom de l’attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ;

2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l’article R. 2182-1. 

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