Code de la commande publique - Article R 2172-5

Article R2172-5 - Prime dans le cadre d'un marché de maîtrise d'oeuvre

 

Modifié par le décret 2019-259

Lorsque l’acheteur n'est pas soumis au livre IV ou lorsqu'il n'organise pas de concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d’une prime dont le montant est librement défini par l’acheteur

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