Code de la commande publique - Article R 2172-38

Article R2172-38 - Achat de véhicules à moteur (performances environnementales)

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et de l’économie qui figure en annexe du présent code détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l’utilisation du véhicule à moteur qu’il convient de prendre en compte ainsi que la méthodologie à appliquer s’il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire.

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