Code de la commande publique - Article R 2172-16

Article R2172-16 - Procédure de passation des marchés de décoration de constructions publiques (inférieur au seuil)

Le marché de décoration des constructions publiques est passé dans les conditions fixées au paragraphe 1 de la présente sous-section lorsqu’il porte sur l’achat d’une ou plusieurs réalisations artistiques existantes et que son montant est supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et inférieur aux seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du présent code. 

Pages connexes

Comments