Code de la commande publique - Article R 2171-22

Article R2171-21  - Versement d'une prime pour la participation à un marché global

 

Lorsque le marché de conception-réalisation ou le marché global de performance répond à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils de procédure formalisée et lorsque sa procédure de passation fait intervenir un jury, la prime est versée aux soumissionnaires sur proposition du jury. 

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