Code de la commande publique - Article R 2171-20

Article R2171-20  - Versement d'une prime pour la participation à un marché global

 

Le montant de la prime attribué à chaque soumissionnaire est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par les documents de la consultation, affecté d’un abattement au plus égal à 20 %. 

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