Code de la commande publique - Article R 2171-17

Article R2171-17 - Composition du jury dans le cadre d'un marché global

 

Le jury est composé de personnes indépendantes des candidats. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente

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