Code de la commande publique - Article R 2162-9

Article R2162-9 - Dévolution des marchés subséquents (accord-cadre mono attributaire) 

Pour les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu’un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés subséquents sont attribués dans les conditions fixées par l’accord-cadre. Préalablement à la conclusion des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur peut demander par écrit au titulaire de compléter son offre. 

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