Code de la commande publique - Article R 2162-8

Article R2162-8 - Modalités d'exécution des marchés subséquents

Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d’un accord-cadre fixant toutes les conditions d’exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14. 

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