Code de la commande publique - Article R 2162-7

Article R2162-7 - Caractéristiques des marchés subséquents

Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l’accord-cadre. 

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