Code de la commande publique - Article R 2162-47

Article R2162-47 - Actualisation des candidatures dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique 

A tout moment au cours de la période de validité du système d’acquisition dynamique, l’acheteur peut demander aux candidats admis d’actualiser leur dossier de candidature, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date d’envoi de cette demande

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