Code de la commande publique - Article R 2162-3

Article R2162-3 - Exécution mixte de l'accord-cadre

Un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande, à condition que l’acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l’accord-cadre. 

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