Article R2162-23 - Composition du jury de concours Pour les concours organisés par l’Etat, les membres du jury sont désignés selon les modalités suivantes : 1° En ce qui concerne les administrations centrales de l’Etat, les services à compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous l’autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ; 2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l’Etat placés sous l’autorité du préfet, par le préfet. Pages connexes |
Marchés publics : encyclopédie > Code de la commande publique consolidé > Code de la commande publique - Partie 1 - Définitions et champ d'application >