Code de la commande publique - Article R 2162-22

Article R2162-22 - Composition du jury de concours

Le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente. 

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