Code de la commande publique - Article R 2162-20

Article R2162-20 -  Versement d'une prime (concours)

Une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours. Sous réserve des dispositions des articles R. 2172-4 à R. 2172-6, le montant de la prime est librement défini par l’acheteur et est indiqué dans les documents de la consultation. 

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