Code de la commande publique - Article R 2162-13

Article R2162-13 - Modalités d'émission des bons de commande

Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité. 

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