Code de la commande publique - Article R 2162-11

Article R2162-11 - Dévolution des marchés subséquents (accord-cadre multi attributaire - entités adjudicatrices)

Pour les entités adjudicatrices, les marchés subséquents sont passés sur la base de règles ou de critères objectifs et non-discriminatoires définis dans l’accord-cadre, qui peuvent inclure la remise en concurrence des titulaires. 

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