Code de la commande publique - Article R 2161-30

Article R2161-30 - Demande de précisions sur l'offre de l'attributaire (dialogue compétitif)

A la demande de l’acheteur, l’attributaire peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l’offre ou des caractéristiques essentielles du marché. 

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