Code de la commande publique - Article R 2161-29

Article R2161-29 - Demande de précisions sur les offres finales (dialogue compétitif)

Des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments peuvent être demandés aux participants sur leur offre finale. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l’offre finale, notamment les besoins et exigences indiqués dans les documents de la consultation. 

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