Code de la commande publique - Article R 2161-22

Article R2161-22 - Délais de remise des offres (procédure avec négociation - entités adjudicatrices) 

La date limite de réception des offres peut être fixée d’un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l’absence d’accord, l’entité adjudicatrice fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner. 

Pages connexes

Comments