Code de la commande publique - Article R 2161-21

Article R2161-21- Délais de remise des candidatures (procédure avec négociation - entités adjudicatrices) 

Le délai minimal de réception des candidatures est de quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou, lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis périodique indicatif, à compter de la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt. 

Pages connexes

Comments