Code de la commande publique - Article R 2161-20

Article R2161-20 - Achèvement des négociations (procédures avec négociation)

Lorsque le pouvoir adjudicateur entend conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restant en lice et fixe une date limite commune pour la présentation d’éventuelles offres nouvelles ou révisées. 

Pages connexes

Comments