Code de la commande publique - Article R 2161-10

Article R2161-10 - Délais de remise des offres (appel d'offres restreint)

Une entité adjudicatrice peut fixer la date limite de réception des offres d’un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l’absence d’accord, elle fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner. 

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