Code de la commande publique - Article R 2153-3

Article R2153-3 - Offres contenant des produits originaires de pays tiers (entités adjudicatrices)

Pour l’application de l’article L. 2153-2, une offre peut être rejetée lorsque la part des produits originaires de pays tiers excède 50 % de la valeur totale des produits composant cette offre. Pour l’application du présent article, les logiciels utilisés dans les équipements de réseaux de télécommunications sont considérés comme des produits. 

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