Code de la commande publique - Article R 2152-8

Article R2152-8 - Choix des critères (dialogue compétitif et partenariats d'innovation)

En cas de dialogue compétitif et pour les partenariats d’innovation, l’offre économiquement la plus avantageuse est identifiée sur la base d’une pluralité de critères conformément aux dispositions du 2° de l’article R. 2152-7. 

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