Code de la commande publique - Article R 2144-5

Article R2144-5 - Examen de la capacité (limitation du nombre de candidats)

Lorsque l’acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, les vérifications mentionnées aux articles R. 2144-1, R. 2144-3 et R. 2144-4 interviennent au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue. 

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