Code de la commande publique - Article R 2144-3

Article R2144-3 - Vérification de l'aptitude

La vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l’attribution du marché. 

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