Code de la commande publique - Article R 2143-14

Article R2143-14 - Documents exigibles (disponibilité de l'information)

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné lors d’une précédente consultation et qui demeurent valables, même si celui-ci ne l’a pas expressément prévu. 

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