Code de la commande publique - Article R 2142-25

Article R2142-25 - Groupements d'opérateurs économiques (appréciation des capacités)

L’appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques est globale. Il n’est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché. 

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