Code de la commande publique - Article R 2142-17

Article R2142-17 - Restriction du nombre de candidat (nombre minimum)

Pour les pouvoirs adjudicateurs, le nombre minimum de candidats indiqué dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, ne peut être inférieur à : 

1° Cinq en appel d’offres restreint ;

2° Trois en procédure avec négociation ou en dialogue compétitif. 

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