Code de la commande publique - Article R 2142-10

Article R2142-10 - Niveau minimum de capacité financière (système d'acquisition dynamique)

Pour les systèmes d’acquisition dynamique, le plafond mentionné à l’article R. 2142-7 est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés spécifiques envisagés pendant la durée totale du système. 

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