Code de la commande publique - Article R 2131-19

Article R2131-19 - Avis de marchés (transmission électronique)

 

Les avis destinés à être publiés au Journal officiel de l’Union européenne sont transmis par voie électronique à l’Office des publications de l’Union européenne. L’acheteur conserve la preuve de la date d’envoi de ces avis. 

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