Code de la commande publique - Article R 2131-13

Article R2131-13 - Avis de marché (procédure adaptée)

Pour leurs marchés passés selon une procédure adaptée, les acheteurs autres que ceux mentionnés à l’article R. 2131-12 choisissent librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause. 

Pages connexes :

Comments