Code de la commande publique - Article R 2124-1

Article R2124-1- Procédures formalisées

Modifié par le décret n° 2019-259

L’acheteur passe son marché selon l’une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, sous réserve des dispositions du chapitre II et de la section 1 du chapitre III du présent titre

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