Code de la commande publique - Article R 2123-6

Article R2123-6- Marchés à procédure adaptée (référence à une procédure formalisée)

  

Lorsque la procédure se réfère expressément à l’une des procédures formalisées, l’acheteur est tenu d’appliquer celle-ci dans son intégralité. 

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