Code de la commande publique - Article R 2123-5

Article R2123-5 - Marchés à procédure adaptée (négociation)

 

Lorsque l’acheteur prévoit une négociation, il peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué qu’il se réserve cette possibilité dans les documents de la consultation. 

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