Code de la commande publique - Article R 2123-4

Article R2123-4 - Marchés à procédure adaptée (mise en oeuvre)

 

Lorsqu’il recourt à une procédure adaptée, l’acheteur en détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat. 

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