Code de la commande publique - Article R 2122-8

Article R2122-8 Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables 

Modifié par le décret n° 2019-259

Modifié par le décret 2019-1344

L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 (25 000 jusqu'au 31 décembre 2019) euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur 40 000 (25 000 jusqu'au 31 décembre 2019) euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.

L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. 

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