Code de la commande publique - Article R 2122-6

Article R2122-6 Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables

L’acheteur peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le lauréat ou l’un des lauréats d’un concours. Lorsqu’il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à participer aux négociations. 

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