Code de la commande publique - Article R 2113-8

Article R2113-8 - Marché réservés (économie sociale et solidaire)

Lorsque l’acheteur décide de réserver son marché à une ou des entreprises de l’économie sociale et solidaire, l’avis d’appel à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, les documents de la consultation renvoient aux articles L. 2113-15 et L. 2113-16. 

Pages connexes

Comments