Code de la commande publique - Article L 3321-1

Article L3321-1

Pour l’application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Barthélemy :
1° A l’article L. 3112-3, le mot : « autres » est supprimé ;
2° A l’article L. 3114-9, les mots : « au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont supprimés ;
3° A l’article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : « ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre Etat membre de l’Union européenne » sont supprimés ;
4° A l’article L. 3123-21, les mots : « hors du territoire de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « dans un Etat tiers » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 3124-6 est ainsi rédigé :
« Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d’Etats membres de l’Union européenne. » ;
6° L’article L. 3126-3 est supprimé ;
7° L’article L. 3134-3 est supprimé ;
8° L’article L. 3136-5 est supprimé.

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