Code de la commande publique - Article L 3132-2

Article L3132-2

Le contrat de concession peut attribuer au concessionnaire des droits réels sur les ouvrages et équipements qu’il réalise.
Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites définies par les clauses du contrat ayant pour objet de garantir l’intégrité et l’affectation du domaine public.

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